CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
SARL MICHENEAU ET FILS
1, Rue Julien Bonneton – 79 140 CERIZAY
RCS TGI Niort B. 443 679 436 000 16
Code APE 4778 B
N° Intrac. FR 52 443 679 436 00016
Les conditions de vente
COMMANDE [PRODUITS PETROLIERS]
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toute commande parvenue à SARL MICHENEAU ET FILS est réputée ferme et définitive.
Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande.
Le client consommateur reconnait avoir reçu avant la conclusion de la commande les informations précontractuelles requises par le Code de la consommation. Le client reconnait avoir pris connaissance des stipulations des présentes CVG qu’il déclare accepter sans réserve.
LIVRAISON
La date de livraison est convenue avec le client lors de la prise de commande.
En cas de report de la date de livraison à l’initiative du client, une nouvelle date de livraison sera convenue entre SARL MICHENEAU et le client. La SARL MICHENEAU informera le client du prix applicable à cette livraison.
En cas de report de la date de livraison liée à un cas de force majeure (tels que événements perturbant l’approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grève, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou réglementaire), le distributeur ne pourra pas être considéré comme responsable. Une nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison.
VOLUME MINIMUM
La livraison devra être au minimum de 300 litres.
RECEPTION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT [PRODUITS PETROLIERS]
La réception des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé, désigner au chauffeur-livreur le point de dépotage, veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement.
Le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La mesure métrologique des produits à température réelle est effectuée à la livraison. Le distributeur ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de stockage du client.
RECEPTION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT [BOIS]
La réception des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé. Le client devra également assurer au livreur un bon accès au point de livraison. En cas de soucis liés à l’accès, SARL MICHENEAU n’est pas tenu responsable.
Si le client n’est pas là lors de la livraison, il sera tenu responsable des différents rencontrés.
Le barème des prix unitaires
PRIX
Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix à la commande sont garantis pour une livraison sous 2 jours maximum.
AJUSTEMENT DU PRIX A LA QUANTITE LIVREE [PRODUITS PETROLIERS]
Au cas où la quantité commandée par le client ne peut être entièrement délivrée du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif de la SARL MICHENEAU correspondant à la quantité délivrée, attestée par le ticket de volucompteur.
FRAIS DE LIVRAISONS [PRODUITS PETROLIERS]
- Les frais de livraison sont inclus dans le prix du produit.
FRAIS DE LIVRAISONS [BOIS]
- Les frais de livraison dépendent de la quantité livrée et de la distance entre notre dépôt et l’adresse de livraison conformément au tarif de l’entreprise.
Les réductions de prix
REDUCTIONS DE PRIX
Le tarif de l’entreprise, compte tenu de la nature des produits et de la volatilité de leurs prix est soumis à de fréquentes variations (parfois quotidiennes). Il tient compte des quantités commandées et du lieu de livraison.
Les conditions de règlement
DELAI DE PAIEMENT
Le paiement des marchandises livrées au consommateur est exigible :
- A la livraison
- A la réception de la facture (ou du document valant facture)
DELAI DE PAIEMENT [deux propositions de rédaction au choix] :
Les factures des marchandises livrées aux clients professionnels sont payables :
- à la date d’échéance qui y figure.
DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
Toute facture non réglée à son échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 6 fois le taux d’intérêt légal.
INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Conformément aux dispositions de l’article L441-9 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où le client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la ou (des) commande(s) précédentes, le distributeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
NOUVEAU CLIENT- ACOMPTE A LA COMMANDE
Toute commande passée par un nouveau client (client non inscrit dans notre fichier) entraînera, lors de la commande, le versement d’un acompte par le client correspondant à 100% du prix TTC de la commande.
GARANTIES LEGALES
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Toute demande concernant ces garanties devra être formulée par écrit auprès de la SARL MICHENEAU dont les coordonnées sont rappelées ici : 1-3 RUE JULIEN BONNETON 79 140 CERIZAY
ACTION EN GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Il peut dans ce cas choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
QUALITE DES PRODUITS LIVRES [PRODUITS PETROLIERS]
Nos produits sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation.
En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer le distributeur. Après vérification par Mr Micheneau par plusieurs constatations et solutions échangés, une analyse en laboratoire pourra être proposée par le distributeur sur le produit restant en cuve, conformément aux usages de la profession.
Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à l’incorporation par le client d’additifs dans le produit livré postérieurement à la livraison.
Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable de l’altération des produits livrés et stockés par le client dans des réservoirs en plastique exposés aux ultra-violets.
MEDIATEUR NATIONAL DE L’ENERGIE
« Si votre réclamation écrite n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS Cedex 09. »
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées et traitées par l’entreprise SARL MICHENEAU, 1 rue Julien Bonneton 79 140 CERIZAY représenté par Mr Micheneau Alexandre sont utilisées pour le traitement des commandes, des livraisons, des paiements, la gestion des relations clients, prospection, en vue de l’exécution du contrat.
Les données à caractère personnel traitées par notre entreprise sont les suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, référence bancaire, factures…
La communication de ses données à caractère personnelles par le client est une condition préalable nécessaire à l’exécution des finalités du traitement.
Les informations à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre commande, mais aussi au-delà afin de répondre à d’éventuelles réclamations ou bien afin de répondre à des exigences légales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’opposition, de portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de l’entreprise.
Pour toute réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’accès aux données à caractère personnel est limité aux salariés de l’entreprise habilités à les traiter. Les données ne feront l’objet ni de diffusion, ni de communication ou de transfert à des tiers. Décision d’adéquation (préciser les références)
Opposition au démarchage téléphonique
« Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr, ou par courrier à service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes. Le Vendeur ne pourra pas démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. De même, le vendeur pourra contacter par téléphone le client qui en aura expressément fait la demande, notamment en ce qui concerne ses commandes (confirmation de la livraison, quantités, adresse de livraison, …) »
DROIT DE RETRACTATION [FIOUL DOMESTIQUE]
L’article L221-28 2° du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Cette disposition s’applique à la fourniture de produits pétroliers, pour lesquels le client ne dispose pas de la faculté de rétractation.
DROIT DE RETRACTATION [BOIS]
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le consommateur.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire ci-dessous « Modèle de formulaire de rétractation ».
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens [le professionnel peut accepter de les prendre à sa charge, dans ce cas, le préciser].
Dans l’hypothèse où le vendeur assurerait la récupération du bois livré, cette prestation serait facturée 100 euros TTC.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : ………………………………………………………………………………
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………………………………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………..
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile.
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION [BOIS]
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier SARL MICHENEAU 1 RUE Julien Bonneton 79 140 Cerizay, 05 49 80 50 40 et mail : sarlmicheneau84@gmail.com. Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Selon la pratique de l’entreprise :
Nous récupérerons le bien et nous vous facturerons les frais qui y en découlent.
« Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur.
Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre, les utiliser ou les transformer avant ce paiement.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.
ENTRETIEN DE L’INSTALLATION [PRODUITS PETROLIERS]
Il appartient au client d’entretenir son installation conformément aux règles applicables, notamment de manière à éviter tout épandage de produit.
ENTRETIEN DE L’INSTALLATION [BOIS]
Il appartient au client d’entretenir son installation et son stockage conformément aux règles applicables, notamment de manière à éviter toute présence de poussières.
POUR LE FIOUL DOMESTIQUE ET LE GAZOLE NON ROUTIER :
”Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés”.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige entre le client et le distributeur, le tribunal compétent sera celui du siège social du vendeur.
Pour les litiges entre le distributeur et un client « consommateur », la juridiction compétente sera, au choix du consommateur, soit l’une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
USAGES PROFESSIONNELS
La vente et la livraison de produits pétroliers font l’objet d’usages professionnels spécifiques. Ces usages ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris.